Conditions applicables aux prestations OptimizRDV souscrites par des clients professionnels.
Exploitant : Jean-Charles MASSIF
Forme : Entrepreneur individuel
Nom commercial déclaré : JCM solutions
Service exploité : OptimizRDV
SIREN / RCS : 106 965 213 R.C.S. Strasbourg
N° de gestion : 2026A02568
Adresse : 100 Rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim, France
Email : contact@optimizrdv.com
Téléphone : 06 88 85 20 22
Site : www.optimizrdv.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations OptimizRDV souscrites par un client agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».
Elles forment avec le devis, le bon de commande, l’offre commerciale, les éventuelles conditions particulières et l’annexe relative au traitement des données le contrat entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles modifient expressément.
Les clients finaux qui prennent rendez-vous auprès du Client via une page OptimizRDV ne sont pas parties au contrat commercial entre OptimizRDV et le Client.
Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis ou de l’offre, validation électronique, paiement de la première échéance, ou toute autre manifestation non équivoque d’acceptation convenue entre les parties.
Le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant la conclusion du contrat et s’engage à conserver la version applicable.
Selon l’offre souscrite, OptimizRDV peut fournir tout ou partie des prestations suivantes :
Le détail de la prestation due est celui figurant sur l’offre, le devis ou le bon de commande accepté.
Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Il garantit leur exactitude, leur licéité et son droit de les utiliser.
Tout retard imputable à l’absence d’information, de validation ou d’accès du Client reporte d’autant les délais d’installation ou d’intervention.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, l’offre ou le bon de commande accepté. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes.
Le régime de TVA appliqué est celui légalement applicable à la date de facturation. Les éventuelles évolutions fiscales ou réglementaires sont répercutées sur les factures à compter de leur entrée en vigueur.
Les prestations supplémentaires, demandes hors périmètre, développements spécifiques ou interventions exceptionnelles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les modalités et échéances de paiement figurent sur l’offre ou la facture. Lorsqu’un abonnement est prévu, il est facturé à la périodicité convenue et peut être prélevé automatiquement si le Client a autorisé ce mode de paiement.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas d’impayé, OptimizRDV peut suspendre tout ou partie du service après information du Client, sans renoncer au paiement des sommes dues.
Sauf condition particulière contraire, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du service.
Chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de deux (2) mois. Les sommes correspondant à la période de préavis restent dues.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie peut mettre fin au contrat sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages pouvant être réclamés selon le droit applicable.
À la fin du contrat, OptimizRDV peut désactiver les pages, accès, automatisations et services associés. Le Client doit anticiper la récupération des informations dont il a besoin avant la date de fin effective.
Les présentes CGV visent des relations entre professionnels. Toutefois, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement et que les conditions prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs peuvent être étendues au Client professionnel, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés.
Lorsqu’un droit de rétractation légal est applicable, OptimizRDV respecte les informations, délais et formalités imposés par les textes. Toute demande d’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, lorsqu’elle est permise, doit être expressément formulée dans les conditions légales.
Le Client reste seul responsable de la prestation finale proposée à ses clients, de ses qualifications, autorisations, assurances, tarifs, conditions d’annulation, obligations d’information, facturation et exécution du rendez-vous.
OptimizRDV n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et la personne qui réserve une prestation, sauf stipulation écrite contraire.
Les litiges relatifs à la qualité, à l’exécution ou au paiement de la prestation du Client doivent être traités directement entre le Client et son propre client.
Lorsque l’offre comprend des prestations liées à la présence locale, à une page optimisée, à Google Business Profile, à l’indexation, aux avis ou à l’analyse de performance, OptimizRDV intervient au titre d’une obligation de moyens.
Aucun classement dans Google Search, Google Maps, les systèmes de recommandation, les réponses générées par intelligence artificielle ou toute autre plateforme n’est garanti. OptimizRDV ne garantit pas davantage un volume d’impressions, de clics, de réservations, d’avis, de nouveaux clients, de chiffre d’affaires ou de rentabilité.
Les algorithmes, règles d’affichage et politiques des plateformes tierces peuvent évoluer sans préavis et hors du contrôle d’OptimizRDV.
Le fonctionnement du service peut dépendre de services tiers, notamment Google, Hostinger, Make, ainsi que, selon la configuration, de prestataires de paiement, d’email ou de SMS.
OptimizRDV n’est pas responsable des interruptions, modifications, suppressions de fonctionnalités, restrictions de compte, changements d’API ou incidents exclusivement imputables à ces tiers. OptimizRDV met toutefois en œuvre des efforts raisonnables pour proposer une solution de contournement lorsque cela est techniquement et économiquement possible.
Des opérations de maintenance, corrections, mises à jour ou évolutions peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. Lorsque cela est raisonnablement possible, OptimizRDV limite leur impact sur le service.
OptimizRDV peut faire évoluer l’architecture ou les fonctionnalités afin d’améliorer la sécurité, la conformité, la stabilité ou le fonctionnement du service, sous réserve de ne pas supprimer sans motif légitime une caractéristique essentielle expressément convenue.
OptimizRDV répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée ou autre cas dans lequel la loi l’interdit, OptimizRDV ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’opportunité, perte de clientèle, perte de marge, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou conséquences d’une décision commerciale du Client.
Dans les mêmes limites, la responsabilité cumulée d’OptimizRDV au titre d’un même fait générateur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à OptimizRDV au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou au montant payé depuis le début du contrat si celui-ci a moins de douze mois.
Ce plafond ne s’applique pas lorsque son application serait interdite par une disposition impérative.
Pour les traitements nécessaires à sa propre gestion commerciale, à la facturation, au support, à la sécurité et au fonctionnement de son site, Jean-Charles MASSIF / JCM solutions agit en qualité de responsable du traitement.
Pour les données de réservation traitées pour le compte du Client, le Client demeure responsable du traitement lorsqu’il détermine les finalités et moyens essentiels. OptimizRDV agit alors comme sous-traitant et traite les données sur les instructions documentées du Client, sous réserve de la qualification juridique applicable aux faits.
Les obligations détaillées de sous-traitance figurent à l’article 17 ci-dessous.
OptimizRDV traite, pendant la durée du contrat et pour le compte du Client, les données nécessaires à la fourniture du service de réservation, d’automatisation, de notification, de support et de maintenance.
Les personnes concernées peuvent être les clients, prospects, salariés ou contacts du Client. Les données peuvent comprendre identité, coordonnées, prestation choisie, date et heure de rendez-vous, informations opérationnelles liées à la réservation et traces techniques nécessaires au fonctionnement.
OptimizRDV ne traite les données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale. Les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité.
OptimizRDV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques et veille à limiter les accès aux personnes et outils nécessaires.
Le Client donne une autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs nécessaires au service. Selon la configuration, peuvent notamment intervenir Google, Hostinger, Make et des prestataires de paiement, de messagerie ou de SMS. OptimizRDV tient une liste à jour et informe le Client de tout ajout ou remplacement significatif, afin de lui permettre d’émettre une objection motivée dans un délai raisonnable.
OptimizRDV assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits et pour satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification de violation et, lorsque nécessaire, d’analyse d’impact, compte tenu des informations à disposition d’OptimizRDV.
À la fin du contrat, les données traitées pour le compte du Client sont, selon les instructions du Client et les possibilités techniques du service, restituées ou supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes temporaires nécessaires à la sécurité.
OptimizRDV met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Les audits éventuels sont organisés de bonne foi, sur préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées et de manière à ne pas compromettre la sécurité, la confidentialité ou le fonctionnement du service.
Le service standard OptimizRDV n’est pas conçu pour constituer ou héberger un dossier médical, un dossier de soins ou des informations cliniques détaillées.
Le Client doit limiter les données collectées lors de la réservation à ce qui est strictement nécessaire. Il s’engage à ne pas demander ni encourager l’inscription de diagnostics, antécédents médicaux ou autres données sensibles dans les champs libres, sauf si une configuration spécifique conforme au cadre applicable a été préalablement convenue.
Lorsqu’une activité implique nécessairement le traitement de données de santé ou d’autres catégories particulières de données, le Client doit en informer OptimizRDV avant activation afin que les exigences juridiques, contractuelles et techniques applicables puissent être examinées. OptimizRDV peut refuser ou suspendre un traitement qui ne pourrait pas être fourni dans des conditions de conformité et de sécurité suffisantes.
OptimizRDV conserve les droits sur ses développements, automatisations, interfaces, modèles, méthodes, structures, éléments graphiques et contenus créés par lui, sauf cession écrite contraire.
Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels.
Le Client conserve les droits sur les éléments qu’il fournit et accorde à OptimizRDV l’autorisation nécessaire pour les reproduire, adapter techniquement et afficher uniquement dans le cadre de l’exécution du service.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques et non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord écrit.
OptimizRDV peut suspendre tout ou partie du service en cas d’impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité, risque pour des tiers, violation substantielle des présentes CGV ou demande manifestement contraire aux règles d’une plateforme tierce. Lorsque la situation le permet, le Client est informé et invité à régulariser.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure en droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.
OptimizRDV peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. Si elle modifie de manière importante les droits ou obligations du Client, les modalités de refus ou de résiliation applicables sont précisées dans cette information.
Les échanges électroniques, validations en ligne, factures, journaux techniques et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.
Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées communiquées par les parties. Le Client doit signaler tout changement de coordonnées.
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre commerçants, elle ne produit effet que si elle a été spécifiquement acceptée et satisfait aux conditions légales.